Titre V. De la souveraineté nationale
Chapitre III. Du pouvoir exécutif
Section C : Du Gouvernement
Article 155. Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'État. Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement.
Article 156. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution.
Article 157. Pour être nommé Premier Ministre, il faut : 1) être haïtien d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité ; 2) être âgé de trente (30) ans accomplis ; 3) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; 4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ; 5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives ; 6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
Section D : Des attributions du Premier Ministre
Article 158. Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.
Article 159. Le Premier Ministre fait exécuter les lois. En cas d'absence, d'empêchement temporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Il a le Pouvoir réglementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir réglementaire s'exerce par Arrêté du Premier Ministre.
Article 159-1. De concert avec le Président de la République, il est responsable de la Défense Nationale.
Article 160. Le Premier Ministre nomme et révoque directement ou par délégation les fonctionnaires publics selon les conditions prévues par la Constitution et par la loi sur le statut général de la Fonction Publique.
Article 161. Le Premier Ministre et les Ministres ont leurs entrées aux Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Président de la République ainsi que pour répondre aux interpellations.
Article 162. Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant par les Ministres chargés de leurs exécutions. Le Premier Ministre peut être chargé d'un portefeuille ministériel.
Article 163. Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables solidairement tant des actes du Président de la République qu'ils contresignent que de ceux de leurs ministères. Ils sont également responsables de l'exécution des lois, chacun en ce qui le concerne.
Article 164. La fonction de Premier Ministre et celle de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour l'une ou l'autre fonction.
Article 165. En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction de son successeur. En cas d'incapacité permanente dûment constatée du Premier Ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier Ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation d'un nouveau Gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.
Section E : Des Ministres et des Secrétaires d'État
Article 166. Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le nombre de ceux-ci ne peut être inférieur à dix (10). Le Premier Ministre quand il le juge nécessaire adjoindra aux Ministres, des Secrétaires d'État.
Article 167. La loi fixe le nombre des Ministères.
Article 168. La fonction ministérielle est incompatible avec l'exercice de tous autres emplois publics, sauf ceux de l'enseignement supérieur.
Article 169. Les Ministres sont responsables des actes du Premier Ministre qu'ils contresignent. Ils sont solidairement responsables de l'exécution des lois.
Article 169-1. En aucun cas, l'ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.
Article 170. Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État perçoivent des indemnités mensuelles établies par la Loi Budgétaire.
Article 171. Les Ministres nomment certaines catégories d'agents de la Fonction Publique par délégation du Premier Ministre, selon les conditions fixées par la loi sur la Fonction Publique.
Article 172. Lorsque l'une des deux (2) Chambres, à l'occasion d'une interpellation met en cause la responsabilité d'un Ministre par un vote de censure pris à la majorité absolue de ses membres, l'Exécutif renvoie le Ministre.
Article 172-1. Pour être nommé Ministre, il faut : 1- Être haïtien et administrer la preuve d'avoir répondu à l'ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicilié en Haïti, y posséder des biens immobiliers pouvant garantir et protéger l'État et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ; 2- être âgé de trente (30) ans accomplis ; 3- jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ; 4- avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.